Article 1262-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.
Jurisprudence appliquant l'article 1262-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-19.106
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-22.663
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.663, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2020, n° 18/04148
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. … de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.