Article 1262 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.
Jurisprudence appliquant l'article 1262 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 01-17.589
qu'aucun avis ne lui avait été transmis non plus qu'à son conseil qu'ils pouvaient consulter le dossier au greffe, le tribunal, qui relève l'absence d'accomplissement de cette formalité et juge qu'elle n'a pas porté…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 94-19.772
aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-17.589, Inédit
qu'aucun avis ne lui avait été transmis non plus qu'à son conseil qu'ils pouvaient consulter le dossier au greffe, le tribunal, qui relève l'absence d'accomplissement de cette formalité et juge qu'elle n'a pas porté…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-19.772, Inédit
aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y…
- Cour de cassation, 5 mai 1998, n° 96-17.234
de procédure civile et à l'article 1262 du même Code ne peut être exercé que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité et non pas pour demander un changement de curateur, de sorte que les textes susvisés ont été…
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 94-19.643
X... contre la décision du juge des tutelles ayant placé sa fille sous le régime de la curatelle après débats non publics et d'avoir, en procédant ainsi, violé les articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 18 octobre 1989, n° 88-10.063
et la portée de ceux invoqués ; qu'en se bornant à affirmer que la possession de Mme F... répondait aux conditions exigées par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile , sans rechercher si, comme l'y invitait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-17.234, Inédit
de procédure civile et à l'article 1262 du même Code ne peut être exercé que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité et non pas pour demander un changement de curateur, de sorte que les textes susvisés ont été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.