Article 1260 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection…
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
Jurisprudence appliquant l'article 1260 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-11.968, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-11.968
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-15.938
légale au regard de l'article 1269 du Code de procédure civile . … légale au regard de l'article 1269 du Code de procédure civile .
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06/01393
1260 du Nouveau Code de procédure civile au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO aux fins de conservation au répertoire civil et de mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités…
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2007, n° 06/01393
1260 du Nouveau Code de procédure civile au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO aux fins de conservation au répertoire civil et de mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-26.547
de procédure civile , la condamne à payer à M. … de procédure civile et L.141-7 du code de commerce.
- Cour d'appel de Nmes, du 7 novembre 2002
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-26.547, Inédit
de procédure civile , la condamne à payer à M. … de procédure civile et L.141-7 du code de commerce.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.