Aller au contenu
En vigueur

Article 1260 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection…

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.

Jurisprudence appliquant l'article 1260 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (14)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.