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En vigueur

Article 126-15 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er avril 2015 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Jurisprudence appliquant l'article 126-15 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.