Article 126-15 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2015 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 126-15 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/11/2020, 434757
L'article 126 - 15 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est saisie d'une telle question, la juridiction judiciaire " statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. … Sauf…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/07/2026, 23PA03929, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 126 - 15 du code de procédure civile , qui figure dans son titre V ter relatif à la procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative : " La juridiction statue à bref délai…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2024, n° 2000737
L'article 126 - 15 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est saisie d'une telle question, la juridiction judiciaire " statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. … Sauf…
- Tribunal administratif de Nice, 25 mars 2026, n° 1902218
Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le jugement du 8 août 2024 du tribunal judiciaire de Grasse ; Vu : - le code de procédure civile , notamment son article 126 - 15 ; - le code rural et de la pêche maritime ; -…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23/07/2019, 16NC00711, Inédit au recueil Lebon
B...à l'encontre du jugement du 20 mars 2019 du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, statuant sur une question préjudicielle de la juridiction administrative en application de l'article 126 - 15 du code…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/07/2025, 20VE00516, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal judiciaire de Versailles a, par un jugement du 27 mars 2025, rendu en premier et dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 126 - 15 du code de procédure civile , estimé que M. B... C... et…
- Cour d'appel de Nancy, 20 septembre 2023, n° 23/00312
a été rendue en dernier ressort ; elle indique ainsi que le tribunal judiciaire de Nancy a statué sur une question préjudicielle de la juridiction administrative, qui selon les dispositions de l'article 126 - 15 du…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/11/2024, 16BX03142, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.