Article 126-14 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2015 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
Jurisprudence appliquant l'article 126-14 du Code de procédure civile
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 06/02/2018, 14DA00840, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure civile , et notamment ses articles 126 - 14 et 126-15 ; - le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 161-1 et suivants ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-11.234
-15 et 455 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-20.480, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mai 2024, n° 23/05029
Afin de satisfaire aux prévisions de l’article 126-15 du Code de Procédure Civile , l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 19 Mars 2024, première date utile au regard de la procédure applicable devant la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024, n° 23/04623
de procédure civile . … Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile , le jugement à intervenir sera contradictoire.
- Tribunal administratif de Nice, 25 mars 2026, n° 1902218
Aux termes de l’article 126-15 du code de procédure civile : « La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/05734
de procédure civile . … de procédure civile , ainsi qu’en tous les dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.