Article 1259-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection…
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.