Article 1254 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile. Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence en cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de cette première année.
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est transmis au juge dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 513 du code civil ou à la personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion dans les autres cas. Cette transmission a lieu avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'établissement du compte de gestion dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil, et dans les trois mois suivant la fin de la mission de la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil.
La personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion remet au juge un exemplaire de celui-ci, accompagné d'une attestation d'approbation ou d'un rapport de difficulté, avant le 31 décembre dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil, et dans les six mois qui suivent la transmission du compte de gestion par la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil. A défaut de transmission des documents prévus au deuxième alinéa du présent article dans les délais impartis à la personne en charge de la mesure de protection, elle peut adresser au juge un rapport de difficulté.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du code civil, les dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1254 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-11.958, Publié au bulletin
1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et donc sur l'échéance…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 00-11.958
1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et donc sur l'échéance…
- Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 02-14.189
les articles 1254 du Code civil et 32 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que les frais dont le paiement est réclamé ne sont pas ceux visés par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ; Et attendu que la cour…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2009, 08-17.095, Publié au bulletin
de procédure civile ; 3. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-14.189, Inédit
les articles 1254 du Code civil et 32 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que les frais dont le paiement est réclamé ne sont pas ceux visés par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ; Et attendu que la cour…
- Cour de cassation, 28 janvier 2004, n° 01-15.066
1254 du Code civil ; D'où il suit que la cour d'appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … X... aux dépens…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 18-25.987
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 20 mai 2010, n° 09-14.050
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M. … X... entre 1987 et 2003 pussent s'imputer sur ces intérêts, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.