Article 1253 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.
Jurisprudence appliquant l'article 1253 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 décembre 2012, n° 11-24.414
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1253 du Code civil ; 3° ALORS QU'à défaut de manifestation de volonté de la part soit du débiteur, soit du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-24.414, Inédit
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1253 du Code civil ; 3° ALORS QU'à défaut de manifestation de volonté de la part soit du débiteur, soit du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 97-19.214
banque, qui faisait valoir qu'elle avait donné mainlevée du nantissement en contrepartie de ce versement, était entrée en possession de la somme litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision…
- Cour d'appel de Douai, 11 avril 2024, n° 22/05247
de procédure civile . … de procédure civile , -condamner les mêmes aux entiers dépens d'appel.
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 09-67.090
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze. … de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 97-19.214, Inédit
faire application des règles d'imputation légale prévues par l'article 1256 ; Attendu que pour décider que la somme de 25 000 francs devait être déduite de celle de 959 321,93 francs qui était réclamée, la cour d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 09-67.090 10-15.107, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze. … de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 22-23.221, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.