Article 1216 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 1216 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2005, 03-15.101, Publié au bulletin
du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. … signature au bas de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1216 et 1256 du…
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-23.591
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile ; 7°) ALORS QU'en retenant que le prêt aurait permis à M.
- Cour de cassation, 10 mars 2005, n° 03-15.101
du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. … sa signature au bas de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1216 et 1256 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-23.591, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile ; 7°) ALORS QU'en retenant que le prêt aurait permis à M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
reprise de Mme Y..., sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2601824
Vu : - le code civil, - le code de procédure civile , - le code de l’organisation judiciaire, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 1216 -1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-18.833
reprise de Mme Y..., sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 21-23.372, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.