Article 1215 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1215 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.228
cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la BNP…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 24/02159
de procédure civile . … de procédure civile ; Rejette la demande de monsieur [R] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-15.217, Publié au bulletin
bureau d'études avait souligné que la part incombant à l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution…
- Cour de cassation, 18 mars 1987, n° 85-15.217
bureau d'études avait souligné que la part incombant à l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution…
- Cour de cassation, 6 mai 2003, n° 00-16.031
de procédure civile ; d'autre part, qu' en prétendant qu'une juridiction de renvoi avait été saisie après cassation sans préciser les éléments le lui permettant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 09-72.039
de procédure civile , ensemble les articles 1215 et 1243 du code de procédure civile , pris dans leur rédaction applicable en la cause antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ; Attendu que pour rejeter le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 81-11.696, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 10-24.469
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.