Article 1210-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire.
Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4.
Jurisprudence appliquant l'article 1210-5 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-19.267, Publié au bulletin
de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210 - 5 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-19.267
de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210 - 5 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2008, 08/00051
Sur ce : Attendu que l'article 1210 - 5 du code de procédure civile dit que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés ; que dès lors la décision rendue sur cette demande n'est pas exécutoire…
- Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2008, n° 08/00051
Sur ce : Attendu que l'article 1210 - 5 du code de procédure civile dit que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés ; que dès lors la décision rendue sur cette demande n'est pas exécutoire…
- Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2024, n° 2429737
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1210 - 5 du code procédure civile : " Les actions…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-26.625
1210 - 5 du code de procédure civile , la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention précitée est formée, instruite et jugée en la forme des référés ; que l'article 485 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2018, 17-26.625, Inédit
1210 - 5 du code de procédure civile , la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention précitée est formée, instruite et jugée en la forme des référés ; que l'article 485 du même…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2017, n° 16/18439
de procédure civile . … 1210 - 5 du code de procédure civile , la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention précitée est formée, instruite et jugée en la forme des référés ; que…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concorde Code de procédure civile - art. 1210-4 (T) art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-4 (V) art. 1210-4
- Concorde Code de procédure civile - art. 1210-6 (V) art. 1210-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-12 (V) art. L211-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.