Article 1210-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie.
I. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation. Si une juridiction a été saisie au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le procureur de la République l'informe de la demande de retour.
Le procureur de la République peut aussi :
1° Prendre toute mesure en vue d'assurer la remise volontaire de l'enfant, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à un retour volontaire de l'enfant, ou de faciliter une solution amiable ;
2° Ordonner toute mesure d'investigation, examen ou expertise qui lui semble nécessaire ;
3° Saisir le juge compétent pour qu'il ordonne les mesures provisoires prévues par la loi ou, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins ;
4° Introduire une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant.
II. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial et social qui ont été sollicitées par l'autorité centrale étrangère.
Le procureur de la République peut également prendre les mesures qu'il estime utiles afin d'assurer la protection de l'enfant après son retour ou, le cas échéant, transmettre les éléments pertinents au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins.
Jurisprudence appliquant l'article 1210-4 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20220050 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L1210-5 du code de procédure civile : « Les actions engagées sur le…
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2015, n° 15/01306
1210 - 4 du Code de procédure civile , L. 211-12 et D. 211-9 du Code de l'organisation judiciaire, d'assigner, en la forme des référés, Madame Kameta X... devant le juge aux affaires familiales de cette juridiction…
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2015, 15/01306
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- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2015, n° 15/01390
1210 - 4 du Code de procédure civile , L. 211-12 et D. 211-9 du Code de l'organisation judiciaire, d'assigner, en la forme des référés, Madame Lina X... devant le juge aux affaires familiales de cette juridiction, afin…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 22-21.863, Publié au bulletin
[E] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la déclaration d'appel formalisée le 7 août 2020 par le ministère public et, par voie de conséquence, de ne pas examiner son appel incident, alors « que si l'article 930-1…
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2015, 15/01390
1210 - 4 du Code de procédure civile , L. 211-12 et D. 211-9 du Code de l'organisation judiciaire, d'assigner, en la forme des référés, Madame Lina X... devant le juge aux affaires familiales de cette juridiction, afin…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 22-21.863
[E] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la déclaration d'appel formalisée le 7 août 2020 par le ministère public et, par voie de conséquence, de ne pas examiner son appel incident, alors « que si l'article 930-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-19.061, Publié au bulletin
[E] n'avait été ni appelé ni représenté avant de former tierce-opposition, la cour d'appel a retenu à bon droit que le procureur de la République, saisi en application de l'article 1210 - 4 du code de procédure civile…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-10 (V) art. 1210-10
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-5 (V) art. 1210-5
- Concorde Code de procédure civile - art. 1210-5 (VT) art. 1210-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-9 (M) art. 1210-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.