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En vigueur

Article 1200-12 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Les dispositions des articles 1193,

1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.