Article 1200-12 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Les dispositions des articles 1193,
1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1193
- Cite Code de procédure civile art. 1193
- Cite Code de procédure civile art. 1195
- Cite Code de procédure civile art. 1195
- Cite Code de procédure civile art. 1195
- Cite Code de procédure civile art. 1195
- Cite Code de procédure civile art. 1196
- Cite Code de procédure civile art. 1196
- Cite Code de procédure civile art. 1195
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.