Article 1200-11 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 931
- Cite Code de procédure civile art. 934
- Cite Code de procédure civile art. 931
- Cite Code de procédure civile art. 934
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.