Article 1165 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section I : Le consentement à l'adoption
Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation.
L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.
Jurisprudence appliquant l'article 1165 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 07-12.449, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne les époux X... à payer à la société Immobilier service la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi, fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1989, 88-10.979, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS QUE 2°) dans ses mêmes conclusions, l'exposante avait démontré que le chiffrage des réparations avait été établi selon les prix " catalogues " au prix de vente " clients " alors qu'il s'agit…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 2010, 08-42.843 08-42.844, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de France à payer à M. et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de…
- Cour de cassation, 10 avril 2008, n° 07-13.520
la responsabilité de l'auteur du dommage soit qualifiée de contractuelle ou de quasi-contractuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
1165 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations qu'il renferme sans établir que le manquement invoqué…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin
1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du préjudice doit être intégrale ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation des préjudices de Lionel X..., la cour d'appel, après avoir…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 07-18.487
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler France, venant aux…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.