Article 1157-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 mars 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée
Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe.
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.
Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 12 janvier 1999 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-10 (V) art. R2141-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-11 (Ab) art. R2141-11
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-14 (M) art. R2141-14
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-27 (M) art. R2141-27
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-25 (V) art. R2142-25
- Cite Code de la santé publique - art. R2442-2 (V) art. R2442-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1157-3 (V) art. 1157-3
- Cite Code civil - art. 342-10 (V) art. 342-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.