Article 8 du Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2141-11, Art. R2141-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-9, Art. R2141-10
Textes liés
- Cite Code de procédure civile - art. 1157-2 art. 1157-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1157-3 art. 1157-3
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-10 (M) art. R2141-10
- Abroge Code de la santé publique - art. R2141-11 (Ab) art. R2141-11
- Abroge Code de la santé publique - art. R2141-13 (Ab) art. R2141-13
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-5 (M) art. R2141-5
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-7 (M) art. R2141-7
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-9 (M) art. R2141-9
Cité ou modifié par
- Modifie Code de la santé publique art. R2141-5
- Modifie Code de la santé publique art. R2141-7
- Modifie Code de la santé publique art. R2141-9
- Modifie Code de la santé publique art. R2141-10
- Abroge Code de la santé publique art. R2141-11
- Abroge Code de la santé publique art. R2141-13
- Cite Code de procédure civile art. 1157-2
- Cite Code de procédure civile art. 1157-3
- Cite Code de procédure civile art. 1157-2
- Cite Code de procédure civile art. 1157-3
- Cite Code de procédure civile art. 1157-2
- Cite Code de procédure civile art. 1157-3
- Cite Code de procédure civile art. 1157-2
- Cite Code de procédure civile art. 1157-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.