Article 1156 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section II : Les subsides
Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.
Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1156 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 83-44.873, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile , défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document de la…
- Cour de cassation, 19 juin 1986, n° 83-44.873
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile , défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document de la…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 juin 2024, n° 22/00089
-CONDAMNER la Compagnie MAPA à payer à la SCI HO SAINT MARC la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile . … de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 octobre 2015, 13-25.279, Publié au bulletin
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le vingt-trois octobre deux mille quinze…
- Cour de cassation, 8 mars 2001, n° 99-12.439
1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la prorogation de la mission d'un arbitre doit nécessairement intervenir avant que la mission de ce dernier n'ait expiré…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 09-72.015
de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les dispositions de l'article 1.b du protocole d'accord sur la rémunération et la…
- Cour de cassation, 19 mars 2020, n° 19-11.771
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-12.439, Inédit
1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la prorogation de la mission d'un arbitre doit nécessairement intervenir avant que la mission de ce dernier n'ait expiré…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.