Article 1144-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
Jurisprudence appliquant l'article 1144-1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-11.960, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 - 1 du Code rural devenu l'article L. 722-1-1 , ensemble l'article 1er, alinéa 1er, du…
- Cour de cassation, 6 février 2003, n° 01-11.960
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 - 1 du Code rural devenu l'article L. 722-1-1 , ensemble l'article 1er, alinéa 1er, du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1990, 87-11.435, Publié au bulletin
X... bien fondé en son opposition et qu'en confirmant néanmoins le jugement du 20 février 1986 déclarant l'opposant mal fondé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les articles 1351 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1988, 85-12.494 85-12.496, Publié au bulletin
de procédure civile et les articles 1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en posant ainsi à titre liminaire une règle de droit ne prenant appui sur aucun texte, elle s'est prononcée par voie de…
- Cour de cassation, 10 mai 1990, n° 87-11.435
X... bien fondé en son opposition et qu'en confirmant néanmoins le jugement du 20 février 1986 déclarant l'opposant mal fondé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les articles 1351 du…
- Cour de cassation, 27 janvier 1988, n° 85-12.494
de procédure civile et les articles 1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en posant ainsi à titre liminaire une règle de droit ne prenant appui sur aucun texte, elle s'est prononcée par voie de…
- Cour de cassation, 18 novembre 1999, n° 97-10.138
1144 - 1 du Code rural ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que les gérants de la société Serny exploitent concurremment environ trois mille hectares de terre agricole ; qu'ils ont relevé que cette société…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1999, 97-10.138, Inédit
1144 - 1 du Code rural ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que les gérants de la société Serny exploitent concurremment environ trois mille hectares de terre agricole ; qu'ils ont relevé que cette société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.