Article 1144 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1144 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 novembre 1988, n° 86-18.911
l'arrêt attaqué a dénaturé ses conclusions et modifié ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2°) viole l'article 1144 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-14.548, Publié au bulletin
1144 du Code rural ; que ce texte ne fût-il pas applicable en l'espèce, il demeure également constant et non contesté que M. … X... " quand, la profession de celui-ci n'étant pas contestée, la Caisse pouvait se borner…
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 93-14.548
1144 du Code rural ; que ce texte ne fût-il pas applicable en l'espèce, il demeure également constant et non contesté que M. … X... " quand, la profession de celui-ci n'étant pas contestée, la Caisse pouvait se borner…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 86-18.911, Inédit
l'arrêt attaqué a dénaturé ses conclusions et modifié ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2°) viole l'article 1144 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare…
- Cour de cassation, 15 septembre 2009, n° 08-18.134
de procédure civile , condamne, ensemble, la société de la rue Achille Peres et les consorts X... à payer à la société Pacton France la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Achille Peres et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2009, 08-18.134, Inédit
de procédure civile , condamne, ensemble, la société de la rue Achille Peres et les consorts X... à payer à la société Pacton France la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Achille Peres et des…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2022, n° 22/07580
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2022, n° 22/07749
de procédure civile … de procédure civile , Vu les articles 1144 et 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.