Article 1136-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de…
Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
Copie de l'ordonnance est notifiée :
1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;
b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ;
c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;
3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience.
La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, 14/07154
Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136 - 3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme des référés aux…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, n° 14/07154
Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136 - 3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme des référés aux…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, 14/07154
Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136 - 3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme des référés aux…
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, n° 14/07154
Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136 - 3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme des référés aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-15.095, Publié au bulletin
1136 - 3 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … 1136 - 3 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-15.095
1136 - 3 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … 1136 - 3 du code de procédure civile .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-15-1 (V) art. 1136-15-1
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Cite Code civil - art. 515-11 art. 515-11
- Cite Code civil - art. 515-13 art. 515-13
- Cite Code civil - art. 515-9 art. 515-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate art. 3
- Modifie Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-13
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- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-13
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-13
- Cite Code civil art. 515-9
- Cite Code civil art. 515-9
- Cite Code civil art. 515-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.