Article 4 du Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1136-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.