Article 1136-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes…
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 17-31.091, Publié au bulletin
A... et non d'un commun accord par les copartageants (arrêt attaqué, p. 3, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble les articles 1136 - 2 et 1375 du code de procédure civile ; 3…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2024, n° 23/00832
Par ordonnance du 07 juillet 2023, le juge de la mise en état a considéré, au visa des articles 1136 - 2 et 1360 du code de procédure civile , que les mises en demeure adressées par M. … Sur la recevabilité de l'action…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 17-31.091
A... et non d'un commun accord par les copartageants (arrêt attaqué, p. 3, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble les articles 1136 - 2 et 1375 du code de procédure civile ; 3…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2024, n° 24/01744
de procédure civile . … de procédure civile ) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article 1136 - 2 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 10 octobre 2024, n° 23/02971
de procédure civile . … L’article 1136 - 2 du code de procédure civile renvoie pour le partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins aux dispostions des articles 1358 et suivants relatives au partage.
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-14.048
1136 - 2 du code de procédure civile tel qu'issu du décret du 17 décembre 2009 et cette procédure de partage judiciaire est régie par les articles 1359 et suivant du code de procédure civile , en étant introduite par…
- Cour d'appel de Douai, 7 mars 2024, n° 21/04620
de procédure civile ). … Il résulte de l'article 1136 - 2 du même code que les dispositions des articles 1358 à 1378 de celui-ci sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins.
- Cour d'appel de Bourges, 17 novembre 2022, n° 21/01203
de procédure civile , l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. … L'article 1136 - 2 du même code prévoit que les dispositions de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.