Article 1136-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes…
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement.
La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-13.803
[V] et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande d'échelonnement de la dette et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ALORS QU'aux termes de l'article 1136 - 1 du…
- Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, n° 11/06960
James X..., n'a pas constitué avocat devant le Tribunal de Grande Instance qui a retenu que l'article 1136 - 1 du code de procédure civile posait comme principe que les instances en divorce et les instances relatives à…
- Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, 11/06960
James X..., n'a pas constitué avocat devant le Tribunal de Grande Instance qui a retenu que l'article 1136 - 1 du code de procédure civile posait comme principe que les instances en divorce et les instances relatives à…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 18-21.416
1136 - 1 du code de procédure civile et se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation ayant rappelé la compétence exclusive du lieu de dissolution de la communauté en matière de liquidation et de partage de…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2012, n° 12/00264
de procédure civile , l'affaire a été débattue le 02 Mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère, faisant fonction de président, et Madame…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, n° 23/02583
[I] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1136 - 1 et 1136-2 du Code de Procédure Civile , Vu les articles 1360 et suivants du Code…
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 14-16.373
1136 - 1 du Code de procédure civile , L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 5. … 1136 - 1 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-18.211
de procédure civile , 1353 du Code civil, ensemble l'article 563 du Code de procédure civile . … 1136 - 1 , 1136-2 et 1364 du Code de procédure civile ;
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 art. 29
- Concorde Code de procédure civile - art. 1120 (VD) art. 1120
- Cite Code de procédure civile - art. 1292 (VD) art. 1292
- Cite Code de procédure civile - art. 435 art. 435
- Cite Code civil - art. 373-2-9-1 art. 373-2-9-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 29
- Cite Code de procédure civile art. 435
- Cite Code de procédure civile art. 435
- Cite Code civil art. 373-2-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.