Article 1128 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.
Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article 1128 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-26.000
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [Z] et la condamne à payer à la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-26.000, Inédit
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [Z] et la condamne à payer à la société…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-14.339
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juillet 2024, n° 23/06384
Mme [Z] [P] sera également condamnée à payer à la société PACIFICA la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile . … Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2024, n° 20/04520
Vu les conclusions transmises le 19 juin 2023 au visa de l'article 9 du code de procédure civile , par la seconde intimée, la S.A.S. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2024, n° 22/00597
de procédure civile , - condamner Madame [O] [U] aux entiers dépens. … de procédure civile - CONDAMNE monsieur [N] [S] aux dépens de l'instance d'appel.
- Cour d'appel de Pau, 13 mars 2023, n° 21/01560
de Procédure Civile … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-17.875, Publié au bulletin
1128 et 1131 du Code civil, dès lors qu'il ne vérifie pas si les éléments qu'il a retenus comme constituant une contrepartie au versement de l'indemnité de cession de clientèle conférant à celle-ci sa licéité n'avaient…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.