Article 1087 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
Jurisprudence appliquant l'article 1087 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 96-17.062, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 273 du Code civil, ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation…
- Cour de cassation, 19 novembre 1998, n° 96-17.062
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 273 du Code civil, ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation…
- Cour de cassation, 4 octobre 2001, n° 00-10.641
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans…
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 23-12.363
de procédure civile . … dispositions du divorce, expressément visées à l'article 1087 du code de procédure civile , visant « les pensions, l'exercice de l'autorité parentale, la jouissance du logement et du mobilier »…
- Cour de cassation, 1er juillet 1998, n° 97-81.518
.; que l'article 1087 énonce sans ambiguïté que les décisions, prises dans ce cadre par le juge des affaires familiales sont exécutoires à titre provisoire; que, dès lors, la décision s'appliquant de plein droit à…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2012, 11/03672
de procédure civile . … Madame A... en l'état de la rédaction de l'article 1087 du code de procédure civile se prévaut vainement à cet égard du caractère exécutoire de la disposition de l'arrêt du 16 mars 2011 relatif…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2012, n° 11/03672
de procédure civile . … Madame A... en l'état de la rédaction de l'article 1087 du code de procédure civile se prévaut vainement à cet égard du caractère exécutoire de la disposition de l'arrêt du 16 mars 2011 relatif…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-10.641, Inédit
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.