Article 1086 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article 1086 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-13.159, Publié au bulletin
se fondant sur la circonstance qu'un tel arrêt avait été frappé d'un pourvoi pour en déduire une prétendue impossibilité d'assurer l'exécution de ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, la cour…
- Cour de cassation, 2 avril 2008, n° 07-13.159
code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 228, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13.812, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile alors applicable (devenu article 1086 du même code).
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-13.812
de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile alors applicable (devenu article 1086 du même code).
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 23-12.363
de procédure civile . … Le demandeur au pourvoi soutient, s'agissant de la condamnation à dommages-intérêts, qu'en matière de divorce, par dérogation au droit commun, le pourvoi en cassation a un caractère suspensif…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-19.626
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … » (violation de l'article 455 du code de procédure civile ).
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 09-70.757
1086 du code de procédure civile , ensemble les articles 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M. … procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-13.575, Publié au bulletin
articles 126 et 603, alinéa 1er, du code de procédure civile : 17. … Il en résulte que lorsqu'un recours en révision a été formé prématurément contre une décision rendue en matière familiale, objet d'un pourvoi…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.