Article 1084 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 1084 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bourges, CT0062, du 12 décembre 2005
du Nouveau Code de Procédure Civile ; que si l'article 1084 dispose qu'il statue en la forme des référés sa décision est une décision au fond susceptible d'appel dans les conditions prévues par les articles 1087 et 544…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.684, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 10. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1993, 91-17.141, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé…
- Cour de cassation, 24 mars 1993, n° 91-17.141
Sur le premier moyen : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 89-11.424, Publié au bulletin
X..., alors qu'en affirmant cette incompétence, la cour d'appel aurait violé les articles 1084 et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des éléments de la cause, qu'il n'y…
- Cour de cassation, 28 mai 1990, n° 89-11.424
X..., alors qu'en affirmant cette incompétence, la cour d'appel aurait violé les articles 1084 et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des éléments de la cause, qu'il n'y…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 89-18.984, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension…
- Cour de cassation, 19 juin 1991, n° 89-18.984
Sur le moyen unique : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 1075-1 (V) art. 1075-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 1075-1
- Cite Code de procédure civile art. 1075-1
- Cite Code de procédure civile art. 1075-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.