Article 1083 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Jurisprudence appliquant l'article 1083 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-19.799, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1083 du même…
- Cour de cassation, 28 janvier 1998, n° 96-19.799
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1083 du même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 90-17.176, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 13 avril 1992, n° 90-22.072
qu'en décidant, sans plus de précision, que la pension serait due à l'épouse par le mari, à compter du 6 décembre 1988, sans limiter l'effet dans le temps de sa décision au 6 juillet 1990, la cour d'appel n'aurait pas…
- Cour de cassation, 26 juin 1996, n° 94-15.480
1083 , 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation de paiement de la somme mensuelle de 3 406 francs ne figure dans l'ordonnance de…
- Cour de cassation, 25 mai 1993, n° 90-17.176
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1992, 90-22.072, Inédit
qu'en décidant, sans plus de précision, que la pension serait due à l'épouse par le mari, à compter du 6 décembre 1988, sans limiter l'effet dans le temps de sa décision au 6 juillet 1990, la cour d'appel n'aurait pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-15.480, Inédit
1083 , 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation de paiement de la somme mensuelle de 3 406 francs ne figure dans l'ordonnance de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-1 (V) art. 1074-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 1074-1
- Cite Code de procédure civile art. 1074-1
- Cite Code de procédure civile art. 1074-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.