Article 1082-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Jurisprudence appliquant l'article 1082-1 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20235984 (Direction générale des patrimoines et de l'architecture) Direction générale des patrimoines et de l'architecture
En réponse à sa demande, les archives départementales de la Seine-Maritime ont communiqué à Maître X la partie librement communicable du jugement au regard des dispositions de l’article 1082 - 1 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.