Article 1082 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
Jurisprudence appliquant l'article 1082 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20235984 (Direction générale des patrimoines et de l'architecture) Direction générale des patrimoines et de l'architecture
En réponse à sa demande, les archives départementales de la Seine-Maritime ont communiqué à Maître X la partie librement communicable du jugement au regard des dispositions de l’article 1082 -1 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 7 octobre 2024, n° 23/05892
article 1082 du code de procédure civile ,dire que l’extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2024, n° 23/06558
1082 du code de procédure civile ,homologuer la convention portant règlement des mesures accessoires à leur divorce signée par les époux [L] / [V] le 23 février 2024,annexer ladite convention au jugement à intervenir…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 21 mars 2024, n° 23/00295
article 1082 du code de procédure civile , - ordonner le report des effets du divorce au 4 mai 2023, - rappeler que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce, - rappeler que le…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 28 juin 2024, n° 24/01256
[Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 14] (44), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2024, n° 22/05513
1082 du code de procedure civile ,déclarer recevable la demande en divorce de Madame [O] [L] pour avoir satisfait à l'ob1igation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 18 mars 2024, n° 23/08014
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile . … 1082 du code de procédure civile , DIT que…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 septembre 2024, n° 24/04715
Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile . ……
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Modifié par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. art. 12
- Cite Code de procédure civile art. 506
- Cite Code de procédure civile art. 506
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.