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En vigueur

Article 1063 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IV : Les absents > Section I : La présomption d'absence

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.