Article 1062 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IV : Les absents > Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1062 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, 13 juin 2024, n° 23/01618
de procédure civile ). … de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.