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Version historique

Article 515 du Code de procédure civile (1807)

Version en vigueur du 1er janvier 1807 au 1er janvier 2007 · Première partie : Procédure devant les tribunaux > Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements > Titre III : De la prise à partie.

La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise : si la cour d'appel n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour d'appel la plus voisine par la Cour de cassation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.