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Version historique

Article 512 du Code de procédure civile (1807)

Version en vigueur du 1er janvier 1807 au 1er janvier 2007 · Première partie : Procédure devant les tribunaux > Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements > Titre III : De la prise à partie.

Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.