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Version historique

Article 510 du Code de procédure civile (1807)

Version en vigueur du 7 août 1956 au 22 décembre 2007 · Première partie : Procédure devant les tribunaux > Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements > Titre III : De la prise à partie.

Néanmoins, aucun magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation préalable du premier président, qui statuera après avoir pris l'avis du procureur général.

En cas de refus qui sera motivé, la partie plaignante pourra saisir la chambre civile de la Cour de cassation ; elle sera dispensée du ministère d'un avocat. Si elle succombe, elle sera condamnée au paiement de l'amende prévue à l'article 29 de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.