Article 507 du Code de procédure civile (1807)
Version en vigueur du 1er janvier 1807 au 1er janvier 2007 · Première partie : Procédure devant les tribunaux > Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements > Titre III : De la prise à partie.
Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges, en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges des tribunaux d'instance et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges ; tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.