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En vigueur

Article L130-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des…

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.

II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

III.-Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Jurisprudence appliquant l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale

  • Cour d'appel d'Amiens, 3 février 2023, n° 22/02909

    de la sécurité sociale , cet établissement a fait l'objet d'une tarification collective sous le risque 747ZF pour les années 2018 à 2020 ; - dire et juger qu'en application conjointe des articles L . 130 - 1 et…

  • Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2022, n° 21/02601

    de la sécurité sociale , les dispositions de l'article L . 130 - 1 II du code de la sécurité sociale n'étant pas applicables en la matière. … de la sécurité sociale , les dispositions de l'article L . 130 - 1 II du…

  • Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2022, n° 21/02748

    La demanderesse a répondu en substance par courrier du 10 novembre 2021 que la position de la CARSAT était contradictoire avec l'alinéa 2 du I de l'article L . 130 - 1 du code de la sécurité sociale et qu'au surplus…

  • Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2022, n° 21/04000

    Attendu qu'aux termes de l'article L130 - 1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I. … L . 130 - 1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.130-1 du même Code.

  • Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2023, n° 22/02659

    Cela étant, les dispositions de l'article précité ne s'opposent pas à l'application de l'article L . 130 - 1 du Code de la sécurité sociale . … Attendu qu'aux termes de l'article L130 - 1 du Code de la sécurité sociale…

  • Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2023, n° 22/02657

    La [12] a donc fait une juste application de l'article L130 - 1 -11 du Code de la sécurité sociale en notifiant à la Société [10] un taux de cotisation collectif à compter du 1er novembre 2021 et au titre de l'année…

  • Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2022, n° 21/03998

    Attendu qu'aux termes de l'article L130 - 1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I. … L . 130 - 1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.130-1 du même Code.

  • Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2022, n° 21/03995

    Attendu qu'aux termes de l'article L130 - 1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I. … L . 130 - 1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.130-1 du même Code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.