Article R413-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 1 : Ecole nationale supérieure de la…
I. - L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :
1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale et de concourir à leur formation professionnelle tout au long de la vie ;
2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - Elle peut également :
1° Participer à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;
2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ;
3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité, en lien avec le centre de recherche de l'académie de police ;
4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.
III. - Un contrat d'objectif et de performance pluriannuel est conclu avec l'autorité de tutelle. Il fixe les objectifs et définit les outils de pilotage qui permettent d'adapter les moyens mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Jurisprudence appliquant l'article R413-2 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13/07/2021, 20BX00846, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas démontré que son comportement serait devenu incompatible avec les fonctions qu'il exerçait au centre national d'études spatiales de Toulouse. … R . 413 - 2 . / La…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 2300199
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.