Article R232-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par l'article L. 232-4 méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
Il est signé par :
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe.
Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
- Cite Code des transports - art. R1631-1 (V) art. R1631-1
- Cite Code des transports - art. R1633-1 (V) art. R1633-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. art. 1
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1633-1
- Cite Code des transports art. R1631-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.