Article R151-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 19 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane…
La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense.
Un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 26 art. 26
- Cite Code de la défense. - art. R1211-8 (V) art. R1211-8
- Concordance Code de la défense. - art. R1681-3, I, ecqc la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (VT) art. R1681-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R152-2 (VD) art. R152-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R158-4 (VD) art. R158-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.