Article L863-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre III : De l'information des services de renseignement
Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4, à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3.
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques, peuvent faire l'objet de cette transmission.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été destinataires.
Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'agent mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 822-3 du présent code est chargé d'assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L863-2 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/05/2021, 431980, Inédit au recueil Lebon
L . 863 - 2 du code de la sécurité intérieure , révélée par voie de presse le 24 avril 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 18/11/2021, 431980, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 863 - 2 du code de la sécurité intérieure , dans sa rédaction applicable au litige : " Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les services désignés par…
- Conseil d'État, 18 novembre 2021, n° 431980
Aux termes de l'article L . 863 - 2 du code de la sécurité intérieure , dans sa rédaction applicable au litige : " Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les services désignés par…
- La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
Il résulte de ce qui précède que les premier et troisième alinéas de l'article L . 863 - 2 du code de la sécurité intérieure ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée. … Le deuxième alinéa de l'article…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/12/2023, 464480, Inédit au recueil Lebon
L . 863 - 2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure . … L . 863 - 2 du code de la sécurité…
- Conseil d'État, 6 décembre 2023, n° 464480
L . 863 - 2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure . … Il soutient que celle-ci méconnaît, sur…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 464480, Inédit au recueil Lebon
L . 863 - 2 modifié du code de la sécurité intérieure , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 863 - 2…
- Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 464480
L . 863 - 2 modifié du code de la sécurité intérieure , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 863 - 2…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (V) art. 226-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V) art. L811-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V) art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V) art. L822-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 1
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 1
- Modifie Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) art. 9
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.