Article L751-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.
Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 52 art. 52
- Cite Décret n°2023-101 du 15 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2023 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 27 novembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 27 novembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 janvier 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 12 janvier 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 18 février 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 février 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 février 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 11 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 20 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 20 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 25 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 31 mars 2026 - art. 9 (V) art. 9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 52
- Cite LEGITEXT000047184302
- Cite LEGITEXT000047611677
- Cite Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 portant habilitation de la direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer pour les formations aux premiers secours art. 7
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 portant habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 20 février 2025 portant habilitation de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 portant habilitation de l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 portant habilitation du groupe « Aéroports de Paris » pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 portant habilitation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 27 novembre 2025 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 27 novembre 2025 portant habilitation des œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte, dites « Ordre de Malte-France », pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 portant habilitation de la Régie autonome des transports parisiens pour les formations aux premiers secours art. 7
- Cite Arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 12 janvier 2026 portant habilitation de la fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 portant habilitation de la brigade des militaires de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours art. 7
- Cite Arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la direction générale de l'administration pénitentiaire pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours art. 7
- Cite Arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 portant habilitation de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 portant habilitation du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 20 mars 2026 portant habilitation de la Société nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 20 mars 2026 portant habilitation de la Fédération des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 23 mars 2026 portant habilitation de l'armée de l'air et de l'espace pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 23 mars 2026 portant habilitation du Centre français de secourisme pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 25 mars 2026 portant habilitation de l'Union française des œuvres laïques et d'éducation physique pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction des sports pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours art. 9
- Cite Arrêté du 31 mars 2026 portant habilitation du bureau du pilotage des acteurs du secours pour les formations aux premiers secours art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.