Article 7 du Arrêté du 28 janvier 2026 portant habilitation de la brigade des militaires de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.