Article L616-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'Etat, soit refusée à l'agent.
A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 art. L612-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R616-6 (V) art. R616-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R635-1 (VT) art. R635-1
- Cite Code des transports - art. R5442-1 (V) art. R5442-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.