Article L533-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS > Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article L533-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2025, n° 2520655
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2025, n° 2519086
de la sécurité intérieure ". … Aux termes de l'article L . 533 - 2 du code de la sécurité intérieure : " () les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 février 2026, n° 2505672
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 118
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 118
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 118
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 118
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 118
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 118
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 118
- Crée Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.