Article L331-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS > Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.
Textes liés
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V) art. 78-3
- Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-15 art. L3332-15
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-16 art. L3332-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R331-1 (V) art. R331-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Cite Code de la santé publique art. L3332-15
- Cite Code de la santé publique art. L3332-15
- Cite Code de la santé publique art. L3332-15
- Cite Code de la santé publique art. L3332-16
- Cite Code de la santé publique art. L3332-16
- Cite Code de la santé publique art. L3332-15
- Cite Code de la santé publique art. L3332-15
- Cite Code de la santé publique art. L3332-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R331-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.