Article L321-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.
Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L320-1 (V) art. L320-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-40 (V) art. R321-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-46 (V) art. R321-46
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-47 (V) art. R321-47
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-48 (V) art. R321-48
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R324-2 (V) art. R324-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.