Article L321-8 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
Jurisprudence appliquant l'article L321-8 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2026, n° 2434227
facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ; / 3° Les droits d'entrée des…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101 art. 101
- Cite Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-232 (V) art. L213-232
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-232 (VD) art. L213-232
- Cite Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies art. 220 terdecies
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-45 (V) art. R321-45
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Cite Code du travail - art. R7124-1 (M) art. R7124-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 101
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.