Article L321-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (V) art. L344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (V) art. L345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L347-1 (V) art. L347-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.